Conditions générales de vente
Sommaire
- Article 1 – Objet
- Article 2 – Acceptation des conditions générales de vente
- Article 3 – Coordonnées
- Article 4 – Prise de commande
- Article 5 – Offre particulière de produits
- Article 6 – Prix et modalités de paiement
- Article 7 – Disponibilité des produits
- Article 8 – Livraison
- Article 9 – Droit de rétractation (retours et remboursement)
- Article 10 – Conformité et garantie
- Article 11 – Responsabilité
- Article 12 – Utilisation de bons de réduction et de chèques cadeaux
- Article 13 – Droits intellectuels
- Article 14 – Réclamations
- Article 15 – Divers
- Article 16 – Politique de protection des données
- Article 17 – Modification des conditions générales de vente
- Article 18 – Litige et droit applicable
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent seules le cadre des relations commerciales qui pourraient naître entre le Client et la personne physique DEHAUT Laurence. Elles prévalent sur toute autre condition générale ou particulière.
Par Client, on entend toute personne physique ou morale entamant une relation commerciale par l´achat en ligne de produits offerts par la personne physique DEHAUT Laurence sur son site internet www.loversize1.odoo.com. Les Clients sont réputés juridiquement aptes à passer commande et capables de conclure une transaction commerciale avec la personne physique DEHAUT Laurence.
Article 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
L´utilisation du site Internet www.loversize1.odoo.com ainsi que toute commande passée à la personne physique DEHAUT Laurence, impliquent nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l´acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le Client.
Cocher la case “J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve” signifie que vous acceptez les présentes conditions générales de vente.
Le Client peut archiver les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les conditions contractuelles de sa commande en les téléchargeant et en enregistrant le courriel de confirmation de commande qui lui est adressé automatiquement après son achat à l’adresse électronique qui aura été indiquée. Cette confirmation de commande contient les références de la commande ainsi qu’un lien pour consulter les présentes Conditions Générales de Vente.
Article 3 – COORDONNEES
Dehaut Laurence, n° BCE 0754521428, exerçant son activité à 5030 Gembloux, Rue de Mazy, 64.
Adresse téléphonique : +32472897150
Adresse électronique : lo.versize@outlook.com
Les conditions générales sont disponibles sur le site www.loversize1.odoo.com.
Article 4 – PRISE DE COMMANDE
Les produits sont disponibles à l’achat par l’intermédiaire du site internet www.loversize1.odoo.com.
Sur le site internet, les commandes sont passées exclusivement en français.
Pour commander un article, il est nécessaire d’ajouter celui-ci dans le panier du Client. Le Client peut choisir le montant d´articles qu’il souhaite commander.
Ensuite, le Client doit remplir les détails de son compte client ou créer celui-ci, choisir la méthode de livraison, le mode de paiement et insérer son éventuel code promotionnel ou chèque-cadeau. Le Client pourra ensuite vérifier les détails de sa commande et, si besoin, corriger les erreurs avant de passer sa commande.
Le bouton « confirmer la commande » permet de confirmer la commande du Client qui devient alors définitive, et un contrat de vente est ainsi conclu. Une confirmation de la réception de la commande du Client est envoyée par courriel. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée, le Client peut résilier le contrat.
La livraison des produits commandés est effectuée dès réception du paiement intégral du prix de vente ainsi que des éventuels frais de livraison.
Nonobstant toute preuve écrite ou conservée sur un autre support durable auquel aura accès le Client, il est convenu que les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatisés de la personne physique DEHAUT Laurence, son hébergeur ou son partenaire de paiement, constituent la preuve des communications, du contenu des commandes et de l´ensemble des transactions entre les parties.
Article 5 – OFFRE PARTICULIERE DE PRODUITS
Si une offre de produits s´accompagne d´une durée de validité limitée ou est assortie de conditions, cela sera indiqué explicitement dans l´offre.
Article 6 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Les prix sont libellés en euros et comprennent la TVA. Le taux de la TVA qui sera appliqué est celui en vigueur dans le pays où se trouve l´adresse de livraison.
Les prix libellés ne comprennent pas les frais d’envoi qui sont mentionnés séparément. Tous les frais liés au paiement de la commande sont à charge du Client.
La personne physique DEHAUT Laurence se réserve le droit de modifier le prix de vente à tout moment. Les produits achetés seront néanmoins facturés au prix indiqué dans la confirmation de la commande par courriel.
La personne physique DEHAUT Laurence se réserve le droit de refuser toute comma.1nde d´un Client avec lequel il existerait un litige, présent ou passé.
Les achats ne peuvent être réglés que par carte de crédit, cartes de débit (Bancontact) ou Paypal. Le Client garantit qu´il est pleinement habilité à effectuer des paiements par carte de crédit et que cette carte de crédit bénéficie d´une provision financière suffisante pour couvrir les coûts de la transaction commerciale résultant de la commande.
Le compte du Client sera débité après la validation de la commande et le paiement sera effectif à partir du moment où la banque du Client aura confirmé son accord à la banque de la personne physique DEHAUT Laurence. En cas de refus de la banque du Client, la commande sera automatiquement annulée.
Le paiement des achats sur le site www.loversize1.odoo.com est sécurisé grâce à un cryptage SSL. La personne physique DEHAUT Laurence n´a pas d´accès direct aux données confidentielles liées aux paiements, et ces données ne sont pas enregistrées par la personne physique DEHAUT Laurence.
Les produits demeurent la propriété de la personne physique DEHAUT Laurence jusqu´à ce que le prix soit intégralement payé.
Article 7 – DISPONIBILITE
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d´indisponibilité d´un produit ou de toutes les quantités qui ont fait l´objet d´une commande confirmée, le Client sera informé par courriel de l´annulation totale ou partielle de sa commande. Si l´indisponibilité est communiquée au Client alors que le montant de sa commande a déjà été porté au débit de son compte bancaire, une demande de remboursement sera immédiatement introduite par la personne physique DEHAUT Laurence auprès de sa banque. Le Client en sera informé par courriel. La rapidité du remboursement dépendra du mode de paiement choisi. Si une carte de crédit a été utilisée, le remboursement sera indiqué sur le prochain relevé mensuel des dépenses du Client.
Article 8 – LIVRAISON
La personne physique DEHAUT Laurence apporte le plus grand soin possible à la réception et à l´exécution des commandes de produits.
A moins que le Client ne précise une adresse de livraison différente, le lieu de livraison est réputé être l´adresse de facturation que le Client a communiqué en passant sa commande.
Toutes les commandes sont traitées dans un délai de 24 à 72 heures.
A moins qu’un délai de livraison spécial ait été annoncé lors de la commande, la personne physique DEHAUT Laurence livrera les commandes acceptées au plus tard dans un délai de :
· 3 (trois) à 5 (cinq) jours ouvrables en Belgique
· 5 (cinq) à 10 (dix) jours ouvrables pour la France et le Luxembourg
· Sur demande pour les autres pays
Si la livraison devait subir un retard, ou si une commande ne pouvait pas être exécutée ou seulement exécutée partiellement, le Client en sera informé de façon claire et compréhensible au plus tard 6 (six) jours ouvrables à compter de la date à laquelle il a passé la commande. Le Client dispose dans ce cas du droit d’annuler sa commande et de demander soit un produit équivalent, soit le remboursement. Dans ce dernier cas, la personne physique restituera le montant que le Client a réglé, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours ouvrables à compter de la résiliation.
Sauf convention contraire express, le risque d´endommagement et/ou de perte des produits est porté à la charge de la personne physique DEHAUT Laurence jusqu´au moment où les produits sont livrés au Client.
Article 9 – DROIT DE RETRACTATION (RETOURS ET REMBOURSEMENT)
9.1. Droit de rétractation
9.1.1. Informations sur le droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours et sans frais. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien en cas de livraison partielle.
9.1.2. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration claire à envoyer à l’adresse électronique suivante : lo.versize@outlook.com. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-après, mais ce n’est pas obligatoire.
Vous pouvez également remplir et transmettre le formulaire de rétractation ou une autre déclaration de rétractation claire sous forme électronique, par le biais de notre formulaire de contact sur notre site Internet.
Si vous faites usage de votre droit de rétractation, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de votre déclaration correspondante (par exemple par courriel). Pour respecter le délai de rétractation vous devez nous envoyer votre déclaration de rétractation avant l’expiration dudit délai.
9.1.3 Limitation du droit de rétractation
Nous scellons les produits qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne sont pas appropriés pour être renvoyés après l'ouverture ou la modification de l'emballage. De manière non exhaustive, cela concerne par exemple les produits cosmétiques et les sous-vêtements. En cas de fourniture de biens scellés, le droit de rétraction ne peut être invoqué qu’à condition que le scellement original soit intact.
9.1.4. Effets de la rétractation
En cas de rétractation valable, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que la livraison standard) sans délai et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où nous avons eu connaissance de votre déclaration de rétractation.
9.1.5. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé, sauf si nous convenons expressément d’un moyen de paiement différent. Le remboursement est sans frais pour vous.
9.1.6. Vous devrez nous renvoyer ou nous restituer la marchandise sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où vous nous aurez communiqué votre déclaration de rétractation.
Il suffit de renvoyer les articles avant l’expiration du délai de 14 jours.
9.1.7. Ce délai est respecté si vous expédiez la marchandise avant l’expiration du délai. Nous prenons en charge les frais de retour si vous utilisez l’étiquette de retour mise à votre disposition pour un retour au sein du territoire belge. Dans tous les autres cas, les frais de retour sont à votre charge. Les frais de retour dépendent des frais appliqués par le livreur de votre choix.
9.1.8. Nous nous réservons le droit de différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces évènements.
9.1.9. Vous devez prendre en charge la perte de la valeur de la marchandise retournée si cette perte de valeur est due à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires pour s’assurer de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement correct de la marchandise.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
9.1.10. (Si vous souhaitez vous rétracter du présent contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le retourner)
A l’adresse suivante ………………, courriel : ……..
Je/nous (*) notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (**)/ ci-dessous
— Commandé le (*)/reçu le (*)
— Nom du/des consommateur(s)
— Adresse du/des consommateur(s)
— Date
(*) Rayez la mention inutile
(**) En remplissant ce formulaire, je prends note que je ne peux exercer mon droit de rétractation, en ce qui concerne les produits scellés, qu’à condition que le scellement original soit intact. DEHAUT LAURENCE a le droit de refuser la rétractation si les produits sont renvoyés sans sceau ou avec un sceau brisé.
9.2. Procédure de retour
Sans préjudice du droit de rétractation légal, le client bénéficie d’un droit de retour. Au titre de ce droit de retour, le Client a le droit de notifier à la personne physique DEHAUT Laurence qu´il annule la commande, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 (quatorze) jours calendrier à dater du lendemain du jour où le Client (ou un tiers désigné par le Client) prend physiquement possession de la livraison intégrale d’une commande ou, dans le cas de livraison fractionnée d’une commande, du jour où le Client (ou un tiers désigné par le Client) prend possession de la commande ou bien le lendemain ou la commande a été livré en point relai.
L’enregistrement de la demande de retour est obligatoire. Elle s’effectue sur le compte client via la procédure suivante :
Une fois validé par nos soins, il appartiendra au client de retourner le colis à l’adresse suivante : LAURENCE DEHAUT – RUE DE MAZY 64, 5030 GEMBLOUX.
ATTENTION : Tous les articles en promotion ou soldés ne sont ni échangeables ni remboursables.
Pour des raisons évidentes d’hygiène : les accessoires ne sont ni repris ni échangés.
Le droit de renonciation du Client est subordonné au renvoi de la livraison entière dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de l’exercice de son droit de rétractation. Les produits renvoyés doivent être expédiés à l´état neuf, nous suggérons de renvoyer dans l’emballage d’origine, obligatoirement accompagnés de l’étiquette de chaque produit, de la facture et du document de retour dûment rempli.
Tout retour dont l´expéditeur ne peut être identifié sera refusé. Passé ce délai de 15 (quinze) jours ouvrables, la personne physique DEHAUT Laurence ne sera plus en mesure d´accepter le retour, et pourra le renvoyer à son expéditeur.
Seuls les frais de port liés au retour sont à charge du Client. Le remboursement de la commande aura lieu endéans les 30 (trente) jours suivants celui où la personne physique DEHAUT Laurence est informée de la décision du Client de se rétracter conformément au présent article, à condition que toutes les modalités de retour aient été strictement respectées et que la personne physique DEHAUT Laurence ait récupéré le produit dans l’état mentionné au paragraphe 6 du présent article.
Le droit de renonciation peut également être exercé après la commande et avant l’expédition. Dans ce cas, le remboursement aura lieu dans les 14 (quatorze) jours suivants celui où la personne physique DEHAUT Laurence est informée de la décision du Client de se rétracter du contrat exercé conformément au présent article. La personne physique DEHAUT Laurence enverra un courriel afin d’informer le Client de la réception de son instruction et de l’introduction d’une demande de remboursement.
Article 10 – CONFORMITE ET GARANTIE
Les caractéristiques essentielles et le prix des produits sont indiqués sur les pages contenant la description détaillée des produits. La description est suffisamment détaillée pour qu’il soit possible au Client de faire une évaluation correcte de l’offre de produit.
Les illustrations des produits utilisées par la personne physique DEHAUT Laurence sont une représentation fidèle des produits proposés. Les images présentées sur son site internet n´ont cependant aucune valeur contractuelle.
La personne physique DEHAUT Laurence décline toute responsabilité relative à des erreurs qui pourraient figurer dans les descriptions des produits et services. Toutefois, et à condition qu´elles aient été portées à sa connaissance par écrit, la personne physique DEHAUT Laurence s´engage dans la mesure du possible et de ses moyens, à rectifier ces erreurs dans les plus brefs délais.
Article 11 – RESPONSABILITE
La personne physique DEHAUT Laurence n´encourt aucune responsabilité concernant le contenu des sites de tiers vers lesquels elle établirait un lien hypertexte, en particulier au regard de la protection de la vie privée.
La personne physique DEHAUT Laurence décline toute responsabilité en cas de dommages qui résulteraient d’une malfaçon ou d’une utilisation impropre des produits vendus.
La personne physique DEHAUT Laurence ne saurait être tenue pour responsable du retard d’exécution ou de l’inexécution des commandes, en cas de force majeure tel que notamment perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, etc. En tout état de cause, la responsabilité de la personne physique DEHAUT Laurence reste limitée aux sommes payées pour la commande qui a généré l´appel à la responsabilité de la personne physique DEHAUT Laurence.
Article 12 – UTILISATION DES BONS DE RÉDUCTION ET DES CHEQUES CADEAUX
Des bons de réduction peuvent être distribués gratuitement par la personne physique DEHAUT Laurence dans le cadre d’actions promotionnelles. Ils ont une date limite de validité, ne peuvent pas être achetés et ne sont pas transmissibles.
Les bons de réduction sont valables seulement pendant la période indiquée et sont utilisables une seule fois dans le cadre d’une seule commande. La personne physique DEHAUT Laurence se réserve le droit de limiter ces bons de réduction à certains produits. Un bon de réduction ne peut pas être utilisé pour l’achat de chèques cadeaux. Un montant minimum d’achat peut être précisé pour chaque bon de réduction.
Pour pouvoir utiliser un bon de réduction, la valeur de la commande doit être au moins égale au montant de la réduction. La différence entre le montant du bon de réduction et le prix de la commande peut être réglée par tout moyen de paiement proposé.
L’avoir matérialisé par le bon de réduction n’est pas remboursable et ne produit pas d’intérêts. En cas de retour total ou partiel des produits, la partie du prix payée par bon de réduction de réduction ne sera pas remboursée.
Pour appliquer un bon de réduction à une commande, le Client devra saisir le code du bon de réduction avant l’envoi de la commande. L’application de bons de réduction à des commandes déjà envoyées est exclue. Sauf indication contraire, il n’est pas possible de combiner plusieurs bons de réduction.
Les chèques cadeaux sont des bons de réduction que le Client peut acheter.
La différence éventuelle entre le montant du chèque cadeau et le montant de la commande peut être réglé par les moyens de paiement proposé par la personne physique DEHAUT Laurence. Si la valeur du chèque cadeau est supérieure au montant total de votre commande, la différence sera créditée sur le compte client du Client.
Pour pouvoir utiliser l’avoir correspondant à un chèque cadeau, le Client doit entrer le code figurant sur le chèque cadeau avant l’envoi de votre commande.
L’avoir matérialisé par les chèques cadeaux n’est pas productif d’intérêts et ne peut pas être remboursé, même lorsque le Client fait usage de son droit de rétractation légal.
Article 13 – DROITS INTELLECTUELS
LO’VERSIZE est une marque protégée. La personne physique DEHAUT Laurence interdit à quiconque de diffuser de quelque manière que ce soit le logo ou le nom LO’VERSIZE ou des termes comportant la marque LO’VERSIZE sans l’autorisation express préalable et écrite de la personne physique DEHAUT Laurence.
Le site web www.loversize1.odoo.com est la propriété exclusive de la personne physique DEHAUT Laurence, titulaire de l’ensemble des droits y afférents. Plus généralement l’ensemble des textes, illustrations et images, musiques, marques, logos et signes distinctifs utilisés dans le site web www.loversize1.odoo.com sont protégés. Tous droits de reproduction, transmission, ou autre diffusion de son contenu sont strictement réservés à la personne physique DEHAUT Laurence. Le Client s’engage en conséquence à respecter ces droits et à s’abstenir de toute action illégale qualifiable de contrefaçon ou de concurrence déloyale.
Article 14 – RECLAMATIONS
A la sortie de ses ateliers, chaque produit mis en vente par la personne physique DEHAUT Laurence fait l’objet d’une vérification individuelle afin de garantir la meilleure qualité possible.
Cependant, si le produit livré ne correspond pas aux spécifications du bon de livraison (par exemple taille différente, modèle différent, etc) ou présente un défaut, le Client peut le retourner dans un délai de 14 (quatorze) jours calendrier à compter du lendemain de la date de livraison de la commande. Passé ce délai, les réclamations et retours ne seront ni recevables ni acceptés. Il est entendu qu’un produit ne saurait être considéré comme non-conforme s’il correspond à la description donnée par la personne physique DEHAUT Laurence.
A titre d’exemple, le fait que le Client ait perçu, sur le site www.loversize1.odoo.com, une couleur ou une taille de façon différente de la réalité, ne saurait être considéré comme un cas de non-conformité du produit.
Le Client pourra alors choisir d’échanger le produit (dans la mesure des disponibilités), de le faire réparer ou de se faire rembourser dans les conditions reprises à l´Article 9. Les frais de retour seront remboursés par la personne physique DEHAUT Laurence au Client sous la forme d´un bon d´achat à valoir sur son prochain achat. La preuve de ces frais de retour doit être jointe impérativement au colis retourné. Si tel n´est pas le cas, ces frais ne seront pas remboursés. Tout retour doit se faire par envoi recommandé, ou par un service de transport de courrier, dont le Client devra garder une copie de la preuve d´envoi.
Article 15 – DIVERS
Dans le cas où une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente seraient nulles, elles n’affecteront pas la légitimité des autres clauses qui resteront valides.
Article 16 – POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES
La personne physique DEHAUT Laurence s’engage à respecter strictement l’ensemble des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). A cet effet, il est précisé :
Identification des données collectées
Afin d’assurer ses engagements contractuels vis-à-vis de ses clients, la personne physique DEHAUT Laurence collecte les données nécessaires à la mise en œuvre de ses prestations notamment lorsque le Client ou toute personne intéressée effectue une demande de renseignement sur son site web.
Dans ce cadre, la personne physique DEHAUT Laurence collecte les données suivantes :
· Civilité
· Nom
· Prénom
· Adresse
· Numéros de téléphone
· Adresse électronique
· Numéro de TVA éventuel
· Code interne de traitement permettant l’identification du client
· Données relatives aux moyens de paiement
· Données relatives aux transactions
· Type de services ayant fait l’objet d’une prestation et la correspondance avec le Client.
Finalités et exploitation des données traitées
Les finalités des traitements de données effectués par la Prestataire sont les suivantes :
La gestion des prestations
La facturation des prestations
Le suivi de la relation avec le client
L’envoi d’offres promotionnelles
Durée de conservation des données
Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la
législation en vigueur.
Droit d’accès et de rectification des données
Conformément au RGPD, chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, de transfert et d’opposition concernant ses données personnelles. Le Client peut exercer ce droit en prenant contact avec la personne physique DEHAUT Laurence par courriel à l’adresse indiquée à l’article 3.
Article 17 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES
Les modifications apportées aux présentes Conditions Générales de Vente n’entrent en vigueur qu’après avoir été publiées sur le site www.loversize1.odoo.com étant entendu que celles en vigueur lors de la passation de la commande continueront à s’appliquer au contrat de vente conclu entre la personne physique DEHAUT Laurence et le Client.
Article 18 – LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit belge.
Tout différend relatif à l´application ou l´interprétation de celles-ci sera exclusivement régi par le droit belge. Les tribunaux du canton judiciaire de Namur, division Namur, seront seuls compétents.